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( Professionnels uniquement )

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à tout abonnement au service Le Carnet Fidel. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

1. Prestataire

[Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), nom commercial Le Carnet Fidel, [adresse], SIREN [numéro], ci-après « le Prestataire ».

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Il n'est pas proposé aux consommateurs.

3. Le service

Le Carnet Fidel est un service en ligne de carte de fidélité dématérialisée. Il comprend :

4. Pré-inscription et souscription

La pré-inscription est gratuite et n'engage pas le Client : elle permet d'être prévenu de l'ouverture du service. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte un bon de souscription ou un devis indiquant la formule, le prix et la date de mise en service.

5. Prix

FormulePrix mensuelContenu
Essentiel29 €Carte Wallet, scanner, liste des clients
Pro49 €Essentiel, relances par notification, groupes de clients, statistiques

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'installation et les flyers sont inclus.

Offre de lancement, réservée aux premiers Clients inscrits et indiquée sur le bon de souscription : premier mois offert et prix garanti pendant 12 mois. En dehors de cette offre, le Prestataire peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.

6. Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise chaque mois. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le service.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à lecarnetfidel@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et aucun mois commencé n'est remboursé. Le Client peut demander l'export de la liste de ses clients avant la fin de l'abonnement.

8. Obligations des parties

Le Prestataire

Il met en service la carte dans les délais convenus, assure le support par e-mail et met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, notamment liée à Apple, Google ou aux réseaux.

Le Client

Il fournit des informations exactes, garantit détenir les droits sur les logos et images qu'il transmet, n'envoie de messages qu'aux clients qui l'ont accepté et utilise le service conformément à la loi.

9. Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients. Le Prestataire les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, selon l'accord de traitement des données prévu à l'article 28 du RGPD, annexé au bon de souscription. Les données des Clients eux-mêmes sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels et ses modèles restent la propriété du Prestataire. Le Client conserve tous ses droits sur ses logos, images et sur la liste de ses clients.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville du siège].

Version du [date]