( Professionnels uniquement )
Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à tout abonnement au service Le Carnet Fidel. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
1. Prestataire
[Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), nom commercial Le Carnet Fidel, [adresse], SIREN [numéro], ci-après « le Prestataire ».
2. Clients
Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Il n'est pas proposé aux consommateurs.
3. Le service
Le Carnet Fidel est un service en ligne de carte de fidélité dématérialisée. Il comprend :
- la création d'une carte aux couleurs du Client, ajoutée par ses clients à Apple Wallet ou Google Wallet ;
- une page d'inscription et un QR code à poser en boutique ;
- un espace commerçant : liste des clients, scanner pour ajouter des tampons et valider les récompenses ;
- avec la formule Pro, l'envoi de relances par notification aux clients qui l'ont accepté.
4. Pré-inscription et souscription
La pré-inscription est gratuite et n'engage pas le Client : elle permet d'être prévenu de l'ouverture du service. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte un bon de souscription ou un devis indiquant la formule, le prix et la date de mise en service.
5. Prix
| Formule | Prix mensuel | Contenu |
|---|---|---|
| Essentiel | 29 € | Carte Wallet, scanner, liste des clients |
| Pro | 49 € | Essentiel, relances par notification, groupes de clients, statistiques |
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'installation et les flyers sont inclus.
Offre de lancement, réservée aux premiers Clients inscrits et indiquée sur le bon de souscription : premier mois offert et prix garanti pendant 12 mois. En dehors de cette offre, le Prestataire peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.
6. Paiement
L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est émise chaque mois. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le service.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à lecarnetfidel@gmail.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et aucun mois commencé n'est remboursé. Le Client peut demander l'export de la liste de ses clients avant la fin de l'abonnement.
8. Obligations des parties
Le Prestataire
Il met en service la carte dans les délais convenus, assure le support par e-mail et met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, notamment liée à Apple, Google ou aux réseaux.
Le Client
Il fournit des informations exactes, garantit détenir les droits sur les logos et images qu'il transmet, n'envoie de messages qu'aux clients qui l'ont accepté et utilise le service conformément à la loi.
9. Données personnelles
Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients. Le Prestataire les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, selon l'accord de traitement des données prévu à l'article 28 du RGPD, annexé au bon de souscription. Les données des Clients eux-mêmes sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le service, ses logiciels et ses modèles restent la propriété du Prestataire. Le Client conserve tous ses droits sur ses logos, images et sur la liste de ses clients.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville du siège].
Version du [date]